Foire aux questions (FAQ)

Dernière modification 20. July 2020
FAQ Questions sur la publication

2.9 Dois-je être enregistré auprès d’une société de gestion collective (SUISA, GEMA, SACEM) ?

Non. Tout ce que vous avez à faire, c’est de posséder les droits d’auteur des chansons. Cela signifie que vous avez créé les œuvres vous-même sans utiliser de paroles, de mélodies ou d’échantillons d’œuvres d’autres personnes, à moins que vous ne possédiez les licences à des fins commerciales. En tant que membre d’une société de gestion collective, vous devez enregistrer indépendamment toutes vos œuvres auprès de votre société de gestion collective.

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