Conditions générales

14.16.2021

Conditions générales pour les comptes iGroove

Applicable aux relations commerciales entre :

le client (ci-après également appelé « acheteur ») :

et

iGroove AG, Churerstrasse 135, 8808 Pfäffikon, Suisse (ci-après également dénommée « fournisseur » ou « iGroove »)

Objet du contrat

iGroove met à disposition une plate-forme spécialisée dans le commerce de musique ainsi que dans la commercialisation s’y rapportant, et fournit d’autres services en rapport avec cela. Ce contrat définit les devoirs et les obligations qui existent entre l’acheteur et le fournisseur.

iGroove met en place les enregistrements audio et vidéo respectifs (dans la suite nommés « enregistrements ») sur les portails Internet sélectionnés par le client (voir liste séparée dans notre boutique en ligne) et prend en charge la commercialisation de ces enregistrements avec ses partenaires sur la base des présentes conditions générales.

Les enregistrements au sens des présentes conditions générales, sont des enregistrements sonores et des enregistrements combinés son/image (par exemple des vidéoclips), ainsi que d’autres contenus connexes tels que des œuvres d’art (en version courte également appelés « contenus »), que le client transmet, après l’accord du présent contrat conformément aux spécifications d’iGroove. iGroove se réserve le droit de rejeter le contenu transmis, notamment si celui-ci constitue vraisemblablement une violation des dispositions pénales ou concerne le droit des tiers.

Crédits et paiements

Les décomptes sont mis à la disposition du client en ligne et le client a la possibilité d’y accéder à tout moment dans son compte.

Les recettes nettes sont créditées le premier jour de chaque mois sur le compte iGroove du client. Dès que le paiement a été crédité sur le compte, le montant total ou tout montant partiel peut être débité.

Le décompte comprend et tient compte de toutes les sommes reçues avant la date de décompte. Les paiements supérieurs à CHF/EUR 30.00 peuvent être effectués à tout moment directement sur le compte en ligne du client. Les paiements s’effectuent par l’intermédiaire d’un compte bancaire/compte postal ou PayPal. Lorsque le compte du client est fermé, le montant restant est payé au client dans les 10 jours suivant la date de la dernière facture.

Les frais bancaires ou autres frais encourus dans le cadre de ces transactions sont à la charge du client.

Octroi de droits

Le client accorde à iGroove, pour les territoires choisis par le client, tous les droits nécessaires à la commercialisation numérique des enregistrements contractuels et autres contenus.

En particulier, iGroove est en droit de mettre les enregistrements à la disposition des clients finaux, dans tous les formats connus aujourd’hui et demain, pour distribution sur tous les supports, en particulier de les transmettre sur les portails Internet choisis par le client. Le client final peut se voir accorder le droit (le cas échéant et dans la mesure du possible) de stocker les enregistrements sur tous les supports de stockage possibles, à des fins de mise à jour des données ou afin d’effectuer une copie de sauvegarde.

iGroove est également autorisée à distribuer des clips sous forme d’extrait d’un enregistrement d’une durée de 30 secondes en général (ou dans certains cas également plus ou moins longue) à des fins d’écoute ou d’évaluation afin de promouvoir la vente du contenu. En outre, iGroove est en droit de modifier les enregistrements et autres contenus dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de l’objet du contrat.

iGroove est également en droit de céder tout ou partie des droits cédés à des tiers. Le client accorde à iGroove le droit, pour la durée de la relation contractuelle, de vendre, dupliquer, distribuer et utiliser d’une autre manière les enregistrements ou le matériel d’accompagnement, en tout ou en partie, ou de les exploiter en utilisant tous types d’outils et de médias de communication et dans les boutiques en ligne (par exemple iTunes) choisies par le client.

Le client n’est pas autorisé à céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat.

Le client doit veiller à ce que, dans le cas où plusieurs entreprises sont mandatées, les enregistrements ne soient pas transmis simultanément par différents fournisseurs aux mêmes boutiques en ligne. Dès qu’iGroove a transmis les enregistrements pour distribution aux boutiques en ligne sélectionnées, le client assume la responsabilité que les mêmes enregistrements ne soient pas transmis par des tiers aux mêmes boutiques en ligne.

Le client s’engage à fournir des informations véridiques et complètes. Pour les clients mineurs, les représentants légaux doivent accepter les termes et conditions. L’acheteur s’engage également à informer immédiatement le fournisseur des modifications de toutes les données personnelles nécessaires au traitement du contrat, en particulier le nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone et les coordonnées bancaires.

Le client garantit qu’il a le droit et la capacité de conclure le présent contrat, de l’exécuter et qu’il est autorisé à transférer les droits nécessaires.

Avec la création d’un compte ou la publication d’une version sur iGroove, le client accepte ce contrat. En acceptant ce contrat (Conditions générales pour les comptes iGroove), le client confirme qu’il a tous les droits sur les enregistrements et autres contenus et donne son accord aux présentes conditions.

Décompte, compensation et impôts

Les décomptes mis à la disposition du client en ligne sont considérés comme acceptés s’ils ne font pas l’objet d’une réclamation écrite motivée dans les 30 jours suivant la livraison.

Le client est responsable de ses propres questions fiscales et d’assurance et doit payer lui-même les impôts et les cotisations de sécurité sociale qui doivent être payés à partir des revenus du contrat. En cas de paiement direct d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale par iGroove ou ses titulaires de licence en raison de dispositions légales, iGroove est autorisée à une facturation appropriée aux exigences de participation du client.

Déclarations de consentement et reproduction numérique

Le client est soumis à l’engagement inconditionnel de,

a) S’assurer de l’existence de toutes les déclarations de consentement des artistes, interprètes, producteurs et autres tiers (P. ex. Photographes, réalisateurs, graphistes, etc.) ainsi que de toutes les autorisations comparables qui peuvent être requises pour l’évaluation du contenu sous licence en vertu du présent contrat dans chaque cas individuel, et

b) D’effectuer tous les paiements aux artistes, interprètes, producteurs et autres tiers (par exemple photographes, réalisateurs, graphistes, etc.) pour lesquels un droit existe en raison de l’exploitation et de l’utilisation du contenu sous licence, y compris les illustrations, métadonnées et autre matériel fournis.

Le client doit s’assurer que les enregistrements et autres contenus mis à disposition sont libres de droits de tiers et que sur la base du présent contrat le fournisseur n’enfreint aucun droit de tiers ou ne pourrait être poursuivi pour une telle infraction.

Lorsqu’il propose des marques de commerce de tiers et d’autres contenus de tiers, l’acheteur doit avoir le droit exprès de représenter ces marques de commerce ou ces contenus, et de disposer de ces contenus.

Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur avec l’ouverture d’un compte sur igroovemusic.com. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit à tout moment. Cependant, le client est conscient qu’il faut un certain temps avant que les enregistrements et autres contenus ne soient retirés des portails correspondants. L’obligation de garder le secret reste en vigueur au-delà de la résiliation du contrat.

Cas de force majeure

Aucun retard ou manquement de l’une ou l’autre des parties à exécuter l’une ou l’autre de ses obligations respectives en vertu de la présente convention, ne sera considéré comme une violation de la présente convention ou une cause de responsabilité envers l’autre partie, si, et dans la mesure où, ce retard ou manquement est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure).

Limite de responsabilité

La responsabilité du fournisseur est exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation, les pertes de revenu et les pertes de valeur de l’entreprise ou de la marque ou d’autres atteintes sont exclues.

En outre, le client est conscient que la distribution numérique dépend de circonstances techniques sur lesquelles iGroove n’a aucune influence dans des cas individuels. Ainsi iGroove décline notamment toute responsabilité liée à la disponibilité ou à l’indisponibilité des enregistrements et autres contenus sur les portails de vente.

Garanties des clients

Le client se porte garant,

1. qu’il a déjà acquis au préalable tous les droits cédés dans le cadre du présent contrat ou – si ce n’est pas déjà fait – qu’il les acquerra jusqu’à la publication par iGroove, et qu’aucune obligation contractuelle ne l’empêche de conclure et d’exécuter le présent contrat ;

2. que l’utilisation et la diffusion des enregistrements contractuels ne portent pas atteinte aux droits d’auteur, aux droits connexes ou à d’autres droits de tiers et que ni les enregistrements contractuels eux-mêmes, ni le nom de l’artiste, les illustrations, le matériel promotionnel, les photos, les marques, etc. ne portent atteinte aux droits de tiers;

3. que les enregistrements contractuels ne contiennent aucun contenu illégal et, en particulier, qu’ils ne sont pas racistes, diffamatoires, glorifiant la violence ou autrement illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

4. que les supports d’images et/ou de sons qu’il doit fournir sont décrits et étiquetés conformément aux exigences légales (en particulier également en ce qui concerne la classification par âge requise) et qu’ils ne violent aucune loi ni aucun droit de tiers ;

5. qu’il a rémunéré ou rémunérera de manière adéquate toutes les parties impliquées dans les enregistrements contractuels et qu’il a supporté ou supportera tous les coûts et frais encourus ou à encourir en relation avec la production des enregistrements contractuels (à l’exception des redevances de droits d’auteur telles que les paiements à SUISA ou GEMA qui sont payés par les plateformes d’utilisateurs finaux) ;

6. qu’il reconnaît les règles de l’Association allemande de l’industrie musicale (Bundesverband Musikindustrie e. V.) et le « CODE DES MEILLEURES PRATIQUES EN MATIÈRE DE MANIPULATION ANTI-STREAM » (https://icmp-ciem.org/files/pdf/code_of_conduct.pdf) et qu’il s’abstiendra de tout ce qui équivaut à une manipulation des classements et qu’il maintiendra les enregistrements contractuels à l’abri de toute manipulation du streaming.

En cas de violation de ces garanties, le client indemnisera iGroove et ses partenaires contractuels, propriétaires et employés contre toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et honoraires de toute nature qui sont portés contre iGroove ou ses licenciés à première demande. Le client remboursera à iGroove tous les dommages et coûts directs et indirects (y compris les demandes de paiement de l’analogie de la licence ou de la violation des droits d’auteur ainsi que les frais d’avocat et de justice pour la défense juridique). iGroove informera immédiatement le client en cas de réclamation ou d’action en justice et le client sera tenu de défendre iGroove à ses propres frais et avec un conseil juridique à désigner par iGroove, dans la mesure où cela est demandé par iGroove.

En outre, iGroove est en droit d’exiger une indemnité de frais pouvant aller jusqu’à 200 EUR par contrat en cas de violation de la garantie.

 iGroove a le droit de retenir la part de revenu du client en totalité ou en partie, si iGroove

1. est en droit de faire valoir des droits à l’encontre du client en raison d’une violation des obligations contractuelles contractées par le client ou si de tels droits sont à prévoir ; où

2. a connaissance du fait que le client viole ou pourrait violer les droits de tiers ou le droit pénal en rapport avec le présent contrat.

Dans les deux cas susmentionnés (1. et 2.), iGroove a le droit de compenser la part de revenu retenue du client avec les demandes de compensation de tiers (indépendamment du fait qu’un jugement juridiquement contraignant existe déjà) ou de l’utiliser pour couvrir ses propres dépenses liées à la défense contre les demandes de tiers.

Fonction Deals (RevShare)

Le client reconnaît que toutes les redevances créditées par iGroove sont des paiements « tout compris ». Le client est responsable du paiement et de la comptabilité de tous les autres concédants de licence, auteurs-compositeurs, éditeurs, artistes, producteurs, mixeurs et autres tiers, ainsi que du paiement de toutes les taxes ou tarifs applicables. Sans céder cette responsabilité à iGroove, le client peut utiliser la fonction « Deals (RevShare) » d’iGroove pour donner l’ordre à iGroove de verser une partie des redevances créditées au client directement aux « Partenaires » définis par le client.

Pour pouvoir utiliser « Deals (RevShare) », le client doit enregistrer l’adresse courriel de ses partenaires respectifs, ainsi que leur part respective des revenus de licence concernant un master (enregistrements) publié par le client via iGroove dans le système d’iGroove.

Tous les partenaires qui souhaitent utiliser Deals (RevShare) sont tenus de s’inscrire à un compte Deals (RevShare) iGroove ou de se connecter à leur compte client iGroove actuel sur le site Web afin d’accepter et de recevoir de tels paiements via Deals (RevShare).

Si iGroove accède à la demande du client d’effectuer des paiements directement aux partenaires par le biais de Deals (RevShare), il s’agit simplement d’un accord entre iGroove et le client.  Tous les paiements effectués dans le cadre du présent contrat seront considérés comme des paiements au client, et iGroove n’aura aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour des paiements erronés dans le cadre du présent contrat ou pour le non-respect de toute exigence légale. Le client indemnisera iGroove contre toute menace de plainte ou plainte déposée contre iGroove et contre tout dommage, perte, responsabilité ou coût lié aux paiements Deals (RevShare).

Les affiliés ayant un compte Deals (RevShare) comprennent et acceptent que toutes les dispositions des CGU d’iGroove s’appliquent à eux, à l’exception de la clause « Octroi de droits « . Si le partenaire est un client iGroove, cette exception ne s’applique pas.

Le client et son partenaire respectif autorisent iGroove AG à partager les données de tendance des affaires avec le client et son partenaire respectif.

Les partenaires ne recevront leur part du revenu de la licence qu’après que le client et le partenaire se soient mis d’accord sur la part respective, que les deux aient accepté cette part et que l’accord respectif soit affiché comme « actif » dans le système. Le partenaire accepte et consent au paiement des revenus de licence par iGroove au partenaire par le biais de Deals (RevShare) au nom du client, qui a ordonné ce paiement au partenaire et peut révoquer l’ordre de ce paiement au partenaire à tout moment. Le partenaire libère iGroove de toute réclamation découlant de ou liée à l’utilisation par le partenaire de Deals (RevShare) et de tout paiement ou non-paiement y afférent.

Les partenaires ne sont en aucun cas obligés ou tenus d’utiliser les systèmes de Deals (RevShare) et/ou d’iGroove (site web, application, etc.) pour réclamer tout paiement qui leur est légalement ou juridiquement dû par un client ou un tiers. La fonction Deals (RevShare) d’iGroove est conçue uniquement comme un outil pour aider les clients à traiter plus efficacement les paiements à leurs partenaires. L’utilisation de Deals (RevShare), ne limite ni la responsabilité du client envers le partenaire ni les droits et recours du partenaire contre ce client.

Informations confidentielles

Aucune des parties n’a le droit de divulguer des informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, à moins que la loi ou les règlements ne l’exigent ou que la partie qui a publié les informations confidentielles ne consente expressément à leur divulgation par l’autre partie, au cas par cas.

Modification des présentes conditions générales/liste de prix

iGroove se réserve le droit de modifier ces conditions générales ou la liste de prix à tout moment et sans indication de motifs. Les conditions modifiées seront envoyées au client par e-mail deux semaines avant leur entrée en vigueur. Le client a le droit de résilier ce contrat dans un délai de deux semaines après réception de cette communication. Si le client n’annule pas dans les deux semaines suivant la réception de l’e-mail, les conditions modifiées sont considérées comme acceptées.

Autres termes

Si les conditions générales contiennent des contradictions ou des lacunes, ce sera sur la base de l’objet, du sens et de l’esprit ainsi que sur le principe de bonne foi et de l’intérêt mutuel des parties, que l’on déterminera la réglementation qui semble appropriée. En cas de modification des conditions générales de vente, et en cas de contradictions, ce qui a été déterminé ultérieurement prime sur ce qui a été convenu précédemment. Si l’une des dispositions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit suisse, sans tenir compte des conflits de lois avec le droit privé international. Le for juridique est Lachen (suisse). Ceci s’applique également lorsque le portail ou les services d’iGroove sont utilisés en dehors de la Suisse.

Etat au : 4 avril 2019

LISTE DES PRIX :

tous les prix peuvent varier en raison des rabais. Tous les prix s’entendent hors TVA.

Offre standard

Frais d’installation uniques : Single 19 €/CHF 25.-, EP 29 €/CHF 35.-, Album 49 €/CHF 55.

Vous recevez 92 % des recettes.

Offre spéciale

Les offres spéciales sont convenues séparément entre iGroove et l’acheteur.

Autres services

Les tarifs actuels pour la réservation de services supplémentaires sont disponibles sur le site igroovemusic.com sur la page d’accueil du service correspondant.

Comme nous sommes en cours de mise à jour de nos conditions générales, jusqu’à ce que vous ayez accepté la version actualisée, les conditions générales précédentes s’appliquent à vous. Vous pouvez les voir en cliquant sur le lien suivant :